CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGV)
ENTRE M. Sylvain GUILLOTEL, commerçant exerçant sous l’enseigne ‘, REMORC’HEURE » immatriculé au RCS de RENNES sous le n°477 910 566 00017, dont le siège sociale est situé 1 rue du Trégor 35830 BETTON, ci-après désigné par « le loueur » ET « Le locataire », personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT CHAMP D’APPLICATION
Le loueur offre au Locataire de louer la remorque décrite sur la fiche «Étal descriptif» annexée au présent contrat, Le loueur se réserve néanmoins la possibilité de substituer une autre remorque disposant des mêmes caractéristiques techniques Avant de prendre en charge le véhicule, le bon de location doit être rempli et signé par le locataire, conférant ainsi un caractère contradictoire à ladite description. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales, la fiche de renseigne-ment et l’état descriptif de la remorque dressé contradictoirement sur le bon de location
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA REMORQUE
Le locataire ainsi que le(s) conducteur(s) autorisé(s) par le loueur et désigné(s) au recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire en cours de validité, La location qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Le locataire et ie(s) conducteur(s) autorisé(s) sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteur(s) autorisé(s) en deviennent entière-ment responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil.
Le locataire s’engage : 1. A utiliser une véhicule assuré pour le tractage de la remorque dont les conditions techniques sont spécifiées par le contrat 2. A ne laisser utiliser la remorque que par le conducteur autorisé 3. A ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile. Ne pas participer à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives. 4. A ne pas l’utiliser en dehors du territoire national français, sauf autorisation écrite et préalable du loueur 5. A ne pas violer les scellés posés par le loueur 6. A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales 7. A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification. 8. A respecter le poids total en ch mentionnée sur le contrat et à ne pas utiliser la remorque pour le transport de personnes 9. A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de dro-gues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir. 10. A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires 11. A utiliser et entretenir la remorque en bon père de famille 12. A ne pas céder, louer, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, la remorque, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. 13. A ne pas modifier ni adjoindre aucun équipement à la remorque louée 14. A entreposer la remorque, durant toute la durée de location et lorsqu’il n’en n’est pas fait usage, dans un lieu sécurisé et clôturé 15. A prendre en charge les frais de réparation et remise en état non couvert par son assurance.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations à sa charge prévues par le présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule et de la remorque, le paiement des loyers et ses conditions de conservation et de restitution. De même tout renseignement faux ou inexact entrainera la résiliation automatique du contrat et la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5. Le locataire reconnait avoir été informé par le loueur des conditions d’utilisation légales et techniques de la remorque.
ARTICLE 3 : DOMMAGE ACCIDENT VOL
La remorque est livrée en bon état apparent de marche (sous réserve des éventuels vices cachés) et de carrosserie avec pneumatiques en bon état et accessoires. En signant le contrat, le locataire accepte la remorque dans l’état où elle se trouve et s’oblige à la restituer dans le même état de marche et de carrosserie, avec les pneumatiques et accessoires en bon état. Le locataire s’interdit de réclamer des dommages et intérêts pour interruption de service, inci-dent ou accident attribué à l’état de la remorque ou des pneumatiques. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale ainsi que les visites d’entretien sont à la charge du loueur et seront effectuées par ses soins. Toutefois, si la remorque est immobilisée de ce chef hors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit du loueur, charger de ces travaux, de ces fournitures, un agent agréé ou un autre garage du loueur ou tout autre garage. Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence, de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du locataire Dans les cas susvisés, le locataire s’engage, à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage…), à ramener le véhicule, dans les conditions fixées ci-dessus La location continuera à poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement de la remorque immobilisée En cas d’accident ou de vol, le locataire s’engage à • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dans les plus brefs délais et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule • Déclarer immédiatement (dans un délai de 48 heures maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, le locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. Le non-respect de ces formalités entraîne pour le locataire la perte du bénéfice des protections complémentaires, sauf si ce dernier prouve qu’il a été empêché de les accomplir
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ASSURANCE
– Conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances, le locataire doit, pour faire circuler le véhicule tractant la remorque, être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité Le locataire devra s’assurer auprès de sa propre compagnie d’assurance de la couverture par son contrat d’assurance de l’usage d’une remorque dont les caractéristiques sont précisées au recto du bon de location ainsi que sur le certificat d’immatriculation de la remorque. Le Locataire est seul responsable des conséquences civiles, pénales et pécuniaires de l’utilisation de la remorque, de sorte que la responsabilité du loueur ne pourra être recherchée cas de dommage Le locataire est responsable vis-à-vis du loueur des dégradations, vol et plus généralement tout dommage pouvant survenir durant la période de location de la remorque, sans préjudice pour le locataire de la faculté de se retourner contre le responsable du dommage En cas de contestation du montant des travaux de réparation, une expertise pourra être diligentée a l’initiative d’une des parties au contrat Son cout sera pris en charge par le locataire
ARTICLE 5 :TARIFS
La durée de la location s’entend d’heure à heure par forfait selon le tarif appliqué. La durée de location facturée se calcule selon le forfait horaire non fractionnable avec une tolérance de 19 minutes. Au-delà de celle-ci, selon le tarif appliqué, le forfait supérieur sera facturé. Le locataire doit verser au loueur un loyer provisionnel correspondant à la durée de la location étant précisé que la fixation du loyer définitif fera l’objet d’une modification en fonction du montant du loyer provisionnel Les tarifs de locations figurent sur le bon de location et sont également affichés sur le site Internet : wwweemorc-heure.com Le locataire s’engage à restituer la remorque à l’heure et au lieu mentionné dans le contrat En cas de retard, le locataire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le loueur aux coordonnées mentionnées dans le contrat Tout dépassement de la durée de location entraine la prorogation des présentes conditions et l’application d’une pénalité de retard de 50 euros par jour de retard jusqu’à complète restitution de la remorque et de ses accessoires, en sus du prix de location et sans préjudice du cout des éventuelles réparations qui restera à la charge du locataire Dans l’hypothèse où le retard serait lié à une défaillance technique de la remorque existante au jour de la prise de possession, la clause pénale énoncée ci-dessus ne sera pas appliquée Le loueur sera en droit de récupérer la remorque par tout moyen Le locataire devra tout mettre en oeuvre pour permettre au loueur de récupérer la remorq dans les meilleurs délais
ARTICLE 6 : PRISE DE POSSESSION DE LA REMORQUE
La prise en charge de la remorque par le Locataire est faite lorsque le bon de location est complété, la caution versée et l’inventaire signé. Le Loueur doit remettre une remorque en bon état, conforme aux règles édictées par les autorités compétentes pour la mise en circulation. Le Locataire dispose de 1 heure à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état de la remorque et de son équipement.
ARTICLE 7 : RESTITUTION DE LA REMORQUE
La restitution de la remorque, de ses accessoires et de tous ses documents administratifs au loueur, au lieu et à la date convenus font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution, le montant de la location, sauf lorsque le locataire n’a plus la disposition du véhicule pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution du véhicule devra être effectuée pendant les heures d’ouverture des centres de location. Dans le cas où le locataire voudrait néanmoins restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture, celui-ci en assurera la garde, les risques y afférent et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture des centres de location. Le Locataire est tenu de restituer la remorque et son équipement en bon état de fonctionne-ment et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie est rendu au Locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise de la remorque en cas d’incident Le locataire devra prendre à sa charge le lavage et le nettoyage de la remorque après usage Dans l’hypothèse où le locataire ne satisfera pas à cette obligation, le loueur sera autorisé à prélever une somme forfaitaire de 30 euros correspondant aux frais d’entretien
ARTICLE 8 : DÉPÔT DE GARANTIE
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur, en cas de non-paiement des loyers et dans l’hypothèse du non-respect des articles 3, 4 et 7 des présentes conditions générales Si le montant des sommes dues est supérieur (incluant la location, les dégâts, le carburant…), le règlement du solde par le locataire devra intervenir au profit du loueur, immédiatement à la cessation de la location. Le locataire autorise le loueur à prélever ce solde sur sa carte de crédit. A défaut de respecter cette date de règlement, le loueur se réserve le droit de demander au locataire le règlement de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement, sans qu’il soit besoin d’une lettre de mise en demeure Si le montant des sommes dues est inférieur le loueur s’engage à restituer la différence au locataire dans un délai maximum d’un mois Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance le rembourse-ment de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (correspondances, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, expertise…).
ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS – LITIGES
Toute réclamation faite par le locataire doit obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au loueur dans un délai d’un mois à compter de la restitution de la remorque Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte Préalablement à toute saisie des Tribunaux, les parties s’engagent à tenter une conciliation amiable En cas d’échec de cette tentative de conciliation, les litiges seront soumis aux Tribunaux de RENNES
ARTICLE 10 DROIT D’ACCES
Conformément à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès individuel et de rectification des données nominatives qui le concernent, que le loueur est amené à recueillir pour le traitement de son dossier. Les données demeurant à usage interne du loueur
PTAC : poids total autorisé en charge